Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0320289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/28/SANG0320289A/jo/article_12

Texte n°29

Article 12


Les fonctionnaires détachés dans le premier grade du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent, dans l'année qui suit le détachement, la formation visée à l'article 11 ci-dessus.