Article 3
Le présent arrêté est applicable à compter du 24 juin 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/EQUA0300618A/jo/article_3
Texte n°27
Le présent arrêté est applicable à compter du 24 juin 2003.
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