Décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUI0200465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/EQUI0200465D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1624/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Les modalités de rémunération des périodes d'astreinte et les modalités de compensation horaire des interventions éventuelles durant les périodes d'astreinte prévues à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.