Décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUI0200465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/EQUI0200465D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1624/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Les agents logés par l'administration selon les modalités de l'utilité de service ou de la nécessité absolue de service ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte. En outre, les agents logés selon les modalités de la nécessité absolue de service ne peuvent pas bénéficier de la compensation horaire.