Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Version INITIALE

NOR : AGRS0202220A

Texte n°46

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.