Arrêté du 11 octobre 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0200559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/INTD0200559A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le dispositif de transport de fonds « VA 1 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :
- soit pour le transport d'un maximum de 1 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Intactus ;
- soit pour le transport d'un maximum de 1 400 billets sans conditionnement.