Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTD0200220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/INTD0200220D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/2002-1256/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Au premier alinéa de l'article R. 325-3, les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres ».