Article 6
I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-4, la mention « 2° » est supprimée.
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTD0200220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/INTD0200220D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/2002-1256/jo/article_6
Texte n°2