Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/AGRA0202357D/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


L'article 3-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3-5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, Mme Florence Castel, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »