Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/AGRA0202357D/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.