Décision n° 2002-2651/2655/2887 du 30 janvier 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306307S

Texte n°72

Article 2


Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis sont annulées.