Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0200693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/INTE0200693A/jo/article_2
Texte n°5