Arrêté du 17 décembre 2002 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0200693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/INTE0200693A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La dénomination sociale de l'organisme agréé mentionné ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
DIDES Nord-Picardie Controle devient AEDIFIS Control Technic, les catégories et phases pour lesquelles cet organisme a été agréé ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à sa nouvelle dénomination sociale.