Article 2
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticiens exerçant leur activité à temps partiel » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223580D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1421/jo/article_2
Texte n°9
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticiens exerçant leur activité à temps partiel » sont supprimés.
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