Décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0223580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223580D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1421/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticiens exerçant leur activité à temps partiel » sont supprimés.