Décision du 12 décembre 2002 levant la suspension du 7 janvier 2002 de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed

Version INITIALE

NOR : SANM0224207S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/12/12/SANM0224207S/jo/article_1

Texte n°80

Article 1


La suspension de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed faisant l'objet de la décision du 7 janvier 2002 est levée.