Arrêté du 14 février 2003 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/FPPA0300020A/jo/article_5

Texte n°35