Arrêté du 11 février 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0300438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/AGRP0300438A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er octobre 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant d'une cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.