Arrêté du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/ECOP0200926A/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.