Arrêté du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/ECOP0200926A/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.