Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0295047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/ECOT0295047A/jo/article_2
Texte n°23