Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF0301138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/DEFF0301138A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense :
- aux attachés de défense en poste à Alger, Vienne, Sofia, Zagreb, Copenhague, Helsinki, Londres, Athènes, Budapest, Oslo, La Haye, Varsovie, Lisbonne, Prague, Bucarest, Bratislava, Stockholm, Berne, Ankara et Belgrade ;
- aux attachés d'armement en poste à Londres, Athènes, Varsovie et Ankara ;
- au chef de la mission militaire française auprès de l'organisation du soutien et des ravitaillements de l'OTAN (NAMSO) à Capellen ;
- au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de la région Nord de l'OTAN (CINCNORTH) à Brunssum ;
- au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de l'Atlantique Sud (CINCSOUTHLANT) à Oeiras. »