Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR : DEFD0301123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/DEFD0301123A/jo/texte
Texte n°13
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