Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0224126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224126A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.