Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0202795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/MENF0202795A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.