Article 6
Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.
Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR : INTB0200303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/INTB0200303D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1522/jo/article_6
Texte n°2