Article 4
Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.
Décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0600641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600641D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1682/jo/article_4
Texte n°13