Article 3
Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0600641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOP0600641D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1682/jo/article_3
Texte n°13