Article 4
Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.
Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
NOR : SOCU0612399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/SOCU0612399D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1679/jo/article_4
Texte n°10