Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Version INITIALE

NOR : SOCU0612399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/SOCU0612399D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1679/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.