Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0759669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/AGRF0759669D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1123/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.