Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes

Version INITIALE

NOR : INTB0200686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/INTB0200686A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.