Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes

Version INITIALE

NOR : MENS0300178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/MENS0300178A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.