Arrêté du 1er octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angoulême et Lyon

Version INITIALE

NOR : EQUA0301414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/EQUA0301414A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.