Article 2
Les courtiers de marchandises assermentés du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont rattachés à la compagnie de la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés
NOR : JUSC0320423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/JUSC0320423A/jo/article_2
Texte n°11