Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises ;
Vu le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modifications des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés modifié, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés ;
Vu la délibération de l'assemblée générale constitutive de la compagnie du ressort de la cour d'appel de Versailles en date du 8 décembre 1995,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
P. Vermeulen