Arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0752258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/SANS0752258A/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.