Arrêté du 12 février 2007 fixant les modalités de deux consultations des personnels organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques

Version INITIALE

NOR : AGRS0700354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/AGRS0700354A/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, la liste des électeurs est établie par le directeur de l'établissement.
La liste électorale comprend, à l'exclusion de tout autre renseignement, le nom, le prénom et l'affectation des électeurs. Elle est dressée par ordre alphabétique. Elle est affichée dans les locaux des différents sites de l'établissement au moins quinze jours avant la date fixée pour le déroulement du scrutin.
Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification. Le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.