Article 5
L'article D. 222-5 du code rural peut être modifié par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0753189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/AGRG0753189D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-818/jo/article_5
Texte n°61
L'article D. 222-5 du code rural peut être modifié par décret.
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