Décret n° 2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil

Version INITIALE

NOR : MAEF0210100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/MAEF0210100D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/2003-69/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. »