Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
NOR : MAEF0210100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/MAEF0210100D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/2003-69/jo/article_2
Texte n°5