Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOP0200726D/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Pierre-Yves Couchoud, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, M. Serge Levet, maître graveur, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.