Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOP0200726D/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, M. Pierre-Yves Couchoud, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.