Décret du 30 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMX0205865D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.