Décret du 30 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMX0205865D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice du personnel, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.