Arrêté du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/MEND0201791A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.