Article 2
Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
NOR : INTA0220245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/INTA0220245A/jo/article_2
Texte n°5