Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées et conférant le caractère de route express à cette section de la RN 21
NOR : EQUR0201113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/EQUR0201113D/jo/article_2
Texte n°20