Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les mentions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0201385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/MENF0201385A/jo/article_1
Texte n°4
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les mentions suivantes :
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