Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2002 fixant les conditions d'appréciation de l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins habilités à réaliser la visite médicale d'aptitude aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne et des médecins du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
NOR : EQUA0201166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/EQUA0201166A/jo/article_2
Texte n°23