Arrêté du 1er juillet 2002 fixant les conditions d'appréciation de l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins habilités à réaliser la visite médicale d'aptitude aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne et des médecins du comité médical du contrôle de la navigation aérienne

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NOR : EQUA0201166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/EQUA0201166A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 6, paragraphe II ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 2 bis ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle,
Arrête :


  • Les médecins habilités à réaliser la visite médicale d'aptitude aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne ainsi que les médecins membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne doivent justifier au moins de l'une des conditions suivantes :
    - soit être titulaire d'un titre de médecine aéronautique ;
    - soit exercer ou avoir exercé dans un centre médical agréé pour le personnel navigant depuis ou pendant au moins un an ;
    - soit avoir acquis, par expérience professionnelle, une compétence ou une qualification particulière dans le domaine aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang

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